Décret du 20 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montauban

J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11404
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Décret du 20 juillet 1998 fixant l'étendue des zones et secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montauban - Saint-Nauphary (Tarn-et-Garonne)

NOR : EQUA9800908D

Par décret en date du 20 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1174 du 25 août 1997 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montauban - Saint-Nauphary.
Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Tarn-et-Garonne (direction départementale de l'équipement), 2, quai de Verdun, à Montauban.